Avis d’appel public à la concurrence – Port du Lavandou
Occupation annuelle et saisonnière de 8 postes à flot destinés à la location de bateaux avec ou sans skipper sur le Port du Lavandou. Mise à disposition d’un local destiné à l’accueil de la clientèle pour une durée de 5 ans.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) a été réformé par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
Cette ordonnance mise en œuvre dès le 1er juillet 2017, transpose les principes juridiques posés par l’Union Européenne en matière de délivrance à titre précaire et temporaire des conventions d’occupation du domaine public. Ainsi, toute occupation domaniale à caractère économique est désormais soumise à une mise en concurrence.
1. Identification de la collectivité
Commune du Lavandou
Le Port
Capitainerie
Quai de l’Europe
BP 100
83 980 LE LAVANDOU
2. Objet de la mise en concurrence
La Commune du Lavandou réalise une mise en concurrence pour la mise à disposition privative de postes à quai pour une durée de 5 ans ainsi que pour une Autorisation d’Occupation Temporaire d’un local de 5,5 m² d’une même durée situé à proximité des postes à quai.
3. Caractéristiques de l’occupation
3.1 Postes au forfait annuel
➢ 2 postes à flot de 3.00 m x 7.99 m (dimensions maximales hors-tout)
➢ 3 postes à flot de 2.60 m x 6.99 m (dimensions maximales hors-tout)
➢ Localisation : Port du Lavandou, Bassin du Château, postes W001, W002, W003, W004 et W005
➢ Amarrage à quai
➢ Tarification : forfait annuel professionnel : abattement de 10 % sur le forfait annuel classique. A titre indicatif : tarification 2020 pour un bateau de 3.0 m x 7.99 m = 3153 € x 0.9 = 2 837.70 € TTC. Le montant des redevances est fixé par la délibération tarifaire votée chaque année par le Conseil Municipal.
3.2 Postes au tarif mensuel
➢ 3 postes à flot de 2.60 m x 6.99 m (dimensions maximales hors-tout)
➢ Localisation : Port du Lavandou, Bassin du Château, postes W006, W007 et W008
➢ Amarrage à quai
➢ Tarification : Tarif mensuel sans abattement. A titre indicatif : tarification 2020 pour un bateau de 2.60 m x 6.99 m (haute saison) = 509 € TTC / mois. Le montant des redevances est fixé par délibération tarifaire votée chaque année par le Conseil Municipal.
Règlementation en vigueur : Règlement particulier de police et d’exploitation du Port du Lavandou téléchargeable sur le site www.portdulavandou.com.
3.3 Local commercial
➢ Superficie : 5.5 m²
➢ Localisation : Port du Lavandou, Parking des Iles d’Or
➢ Caractéristiques : Deux vitrines
➢ Régime d’occupation : Autorisation d’Occupation Temporaire d’une durée de 5 ans adossée à la mise à disposition privative des postes à quai
➢ Tarification :
✓ Part fixe : 200 € HT par m² (montant fixé par délibération du Conseil Municipal) : 200 € x 5.5 = 1 100 € HT soit 1 320 € TTC
Cette part fixe sera réévaluée chaque année et pour la première fois le 1er janvier de la deuxième année civile, selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) de l’INSEE.
✓ Part variable (charges) : pour l’année écoulée et en fonction du chiffre d’affaires annuel HT de l’activité commerciale du futur titulaire de l’autorisation, sur lequel sera appliqué un pourcentage compris entre 1 et 5% proposé par le candidat dans son offre.
4. Documents à produire
Le candidat devra remettre un dossier sous enveloppe fermée mentionnant l’objet de la mise en concurrence figurant à l’article 2 et composé des documents suivants :
➢ Une lettre de candidature mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, l’adresse, le siège social, la présentation de l’entreprise, son historique, son expérience et un exposé des motivations
➢ KBIS conforme à l’activité et de moins de 2 mois à la date du dépôt
➢ Statuts de la société
➢ Photocopie de la carte nationale d’identité du gérant
➢ La liste des bateaux amenés à stationner sur les places, leurs caractéristiques techniques, le nom de leurs propriétaires et les mandats de gestion éventuels (si le propriétaire est autre que le candidat)
➢ Les attestations d’assurance en cours de validité des bateaux figurant sur la liste
➢ Une note technique décrivant les modalités d’utilisation des places, l’accueil des clients et leur prise en charge, le personnel et les moyens mobilisés par le candidat, les procédures mises en oeuvre
➢ Bilan/compte de résultats et Chiffre d’Affaire portant sur les 3 dernières années
➢ Le port du Lavandou étant certifié Port Propre (AFNOR), Engagement écrit du candidat à utiliser uniquement des produits de nettoyage des bateaux respectueux de l’environnement marin
➢ Concernant le local : investissements envisagés permettant de justifier la durée de mise à disposition de 5 ans
➢ Une visite des lieux est préconisée dans un délai maximum de 10 jours avant le délai de remise des offres
5. Date limite de remise des offres
Les dossiers de candidature devront être remis en main propre à l’adresse indiquée dans l’article 1 au plus tard le vendredi 21 mai 2021 à 16h00 contre récépissé ou en courrier recommandé avec accusé de réception.
Les offres remises hors délai ne seront pas acceptées. Les offres incomplètes ne seront pas régularisées.
A l’expiration de la date et de l’heure de remise des dossiers de candidatures, ceux-ci seront examinés sur le fondement des critères ci-dessous, non hiérarchisés ni pondérés, à savoir :
➢ Qualité de la proposition sur la base de la note technique et des éléments remis dans l’offre (qualité de la flotte, modalité de gestion des places et des clients, etc.)
➢ Garanties financières et professionnelles des candidats examinées sur la base des éléments financiers, des activités de la société, etc.
➢ Part variable : pourcentage proposé par le candidat compris entre 1 et 5% du chiffre d’affaires annuel hors taxes
A l’issue de l’examen des dossiers par le Conseil Portuaire, Monsieur le Maire ou son représentant désignera le candidat retenu qui cosignera les documents suivants : contrats d’occupation des postes à quai et autorisation d’occupation temporaire du local.
6. Modalités de diffusion de la présente mise en concurrence
Avis intégral :
✓ Site internet de la Commune : www.le-lavandou.fr
✓ Site internet du port de plaisance : www.portdulavandou.com
✓ Site internet du quotidien Nice Matin / Var Matin : www.nicematinmarchespublics.com
✓ Panneaux d’information du port de plaisance
Avis condensé :
✓ Pages Annonces Légales du quotidien Nice Matin / Var Matin
7. Renseignements complémentaires
Pour toute question sur la procédure en cours, les demandes ne seront traitées et les renseignements communiqués que par courrier électronique via l’adresse emilie.sinacore@le-lavandou.fr