AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURE – LOCAL J28 BAT 6 – ZONE COMMERCIALE
AUTORISATION D’OCCUPATION DU PORT DE PLAISANCE DU LAVANDOU – EXPLOITATION D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE – ZONE COMMERCIALE
La Commune du LAVANDOU souhaite délivrer une autorisation d’occupation du domaine public pour un local commercial situé dans le bâtiment de la zone commerciale du Port de plaisance, composé d’un rez-de-chaussée avec un grenier, ainsi qu’une terrasse, intitulé cellule J28 bâtiment 6.
Il ne s’agit nullement de déléguer aux futurs occupants un quelconque service public, ni de leur attribuer un marché public moyennant le versement d’un prix, mais uniquement un droit d’occupation du domaine public.
La collectivité se réserve néanmoins le droit d’interrompre, de suspendre ou d’abandonner la présente consultation à tout moment, sans donner suite aux candidatures reçues et sans indemnisation des frais avancés par les candidats.
- IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Commune du LAVANDOU représentée par son Maire, Monsieur Gil BERNARDI, sise Place Ernest REYER, 83980 LE LAVANDOU.
- OBJET DE LA PROCEDURE
La Commune du LAVANDOU organise un appel à candidatures avec publicité en vue d’attribuer des Autorisations d’Occupation Temporaire (A.O.T.) sur un local commercial déjà construit dépendant du Domaine Public.
Lieu de la dépendance domaniale : Port de plaisance du Lavandou – Zone commerciale – Cellule J28 – Bâtiment 6.
Typologie du local : le local se décompose en un rez-de-chaussée d’une surface de 58,64 m² et d’un grenier non-accessible au public.
Une terrasse d’une surface de 11,20 m² est attenante à la cellule, qui fera l’objet d’une A.O.T. annuelle distincte de l’A.O.T. délivrée pour le local objet de la présente procédure.
Un plan en annexe précise l’emplacement du local.
- CARACTERISTIQUES DE L’AOT (LOCAL)
L’autorisation est personnelle, précaire, temporaire, et soumise à redevances annuelles.
L’autorisation est accordée à titre strictement personnel, toute cession partielle ou totale des droits y afférents, y compris d’un quelconque droit d’occupation ou d’usage, est strictement interdite.
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, cession de parts de société ou de fusion, absorption, ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir.
Durée de l’autorisation : La durée de l’autorisation est décidée au cas par cas, et dépend du montant des investissements proposés par le candidat, selon la grille de référence suivante :
| Montant de l’investissement proposé par le candidat dans son dossier | Durée de l’AOT |
| < 50 000 € | 1 an à 4 ans |
| 51 000 € à 110 000 € | 4 ans à 7 ans |
| 111 000 € à 170 000 € | 7 ans à 10 ans |
| 171 000 € à 230 000 € | 10 ans à 13 ans |
| 231 000 € et plus | 15 ans maximum |
- REDEVANCES
Les Autorisations d’Occupation Temporaire soumettent leurs attributaires au règlement d’une redevance domaniale.
La redevance d’occupation annuelle du local commercial est constituée d’une part fixe et d’une part variable :
- La part fixe est d’un montant de 8.796 € par, révisable chaque année ;
- La part variable est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’activité commerciale du futur titulaire de l’autorisation, sur lequel sera appliqué un pourcentage proposé par le candidat, qui devra être compris entre 1 et 5 %.
Il est dès lors primordial que les candidats indiquent, au sein de leur dossier de candidature, le pourcentage proposé au titre de la part variable.
Toute candidature ne précisant pas ce pourcentage sera rejetée.
Une redevance sera également due pour l’occupation de la terrasse, déterminée par l’application d’un prix au m² fixé annuellement par délibération du Conseil municipal. Cette redevance s’élevait, à titre d’information, à la somme de 896 € pour l’année 2023.
- REMISE ET CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le candidat devra obligatoirement solliciter auprès de la Capitainerie un rendez-vous de visite du local commercial.
VI.1. Contenu du dossier de consultation
Le règlement de consultation.
- Le dossier de candidature.
- Ses Annexes :
- Annexe 1 : Plan de situation du local
- Annexe 2 : Le dossier de candidature
- Annexe 3 : Les quatre fiches critères
- Annexe 4 : L’attestation sur l’honneur
- Annexe 5 : La fiche synthétique du candidat
- Annexe 6 : L’attestation de visite du local
- Annexe 7 : L’A.O.T. « Type »
VI.2. Remise du dossier au candidat
Le dossier peut être retiré :
- Contre récépissé auprès de la Capitainerie du Nouveau Port du Lavandou ;
- Sur demande par voie électronique à l’adresse : consultations-port@le-lavandou.fr
- Télécharger le dossier de candidature
- DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat devra fournir un dossier complet ainsi que les pièces requises dans le délai imparti et selon les modalités exposées dans le règlement de consultation.
VII.1. Date limite des candidatures
La date limite de réception des candidatures est fixée au lundi 13 mai 2024 à 12h00.
VII.2. Modalités de dépôt de la candidature
Le dossier devra contenir toutes les pièces visées au règlement de consultation.
Le dossier devra être envoyé :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Capitainerie du Port de Plaisance du LAVANDOU, 83980 LE LAVANDOU
- Ou être déposé contre récépissé à l’adresse suivante: Capitainerie du Lavandou, Nouveau Port de Plaisance, LE LAVANDOU.
Le pli fermé devra comporter la mention « Appel à candidatures – Port de Plaisance du LAVANDOU – Cellule Bât. 6 n° J28 ».
- DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les candidats pourront demander des renseignements complémentaires auprès de la Capitainerie du Lavandou :
- Par téléphone au 04.94.00.41.10
- Par courriel : consultations-port@le-lavandou.fr
- VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Un recours pourra être exercé devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’attribution de l’A.O.T..
Coordonnées :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue racine – CS 40510
83 041 TOULON CEDEX 9