Avis d’appel à candidature – exploitation d’une activité commerciale de plongée sous-marine
AUTORISATION D’OCCUPATION DU PORT DE PLAISANCE DU LAVANDOU – EXPLOITATION D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE PLONGEE SOUS-MARINE
La Commune du LAVANDOU souhaite délivrer des autorisations d’occupation du domaine public suite à libération du local de plongée sous-marine et des deux postes à quai afférents n° U41 et U42.
Il ne s’agit nullement de déléguer aux futurs occupants un quelconque service public, ni de leur attribuer un marché public moyennant le versement d’un prix, mais uniquement un droit d’occupation du domaine public.
La collectivité se réserve néanmoins le droit d’interrompre, de suspendre ou d’abandonner la présente consultation à tout moment, sans donner suite aux candidatures reçues et sans indemnisation des frais avancés par les candidats.
1. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Commune du LAVANDOU représentée par son Maire, Monsieur Gil BERNARDI, sise Place Ernest REYER, 83980 LE LAVANDOU.
2. OBJET DE LA PROCEDURE
La Commune du LAVANDOU organise un appel à candidatures avec publicité en vue d’attribuer des Autorisations d’Occupation Temporaire (A.O.T.) sur un local de plongée et des postes à quai déjà construits dépendants du Domaine Public.
Type d’activité commerciale : plongée sous-marine.
Lieu de la dépendance domaniale : Port de plaisance du Lavandou – Quai des Îles d’or.
Typologie des Lots : un local de plongée de 96m², et deux postes à quai :
n° U41 : dimension de 14m x 4,60m, pouvant accueillir un bateau aux dimensions maximales hors-tout de 14m x 4,40m ;
n° U42 : dimension de 9m x 3,20m, pouvant accueillir un bateau aux dimensions maximales hors-tout de 9m x 3m.
Un plan en annexe précise l’emplacement du local et des postes à quai objets du présent avis d’appel à candidature.
3. CARACTERISTIQUES DE L’AOT
L’autorisation est personnelle, précaire, temporaire, et soumise à redevances annuelles.
L’autorisation est accordée à titre strictement personnel, toute cession partielle ou totale des droits y afférents, y compris d’un quelconque droit d’occupation ou d’usage, est strictement interdite.
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, cession de parts de société ou de fusion, absorption, ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir.
Durée de l’autorisation : L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
4. REDEVANCES
Les Autorisations d’Occupation Temporaire soumettent leurs attributaires au règlement d’une redevance domaniale. Le local de 96 m² est accepté par le candidat en l’état.
La redevance d’occupation annuelle du local de plongée est constituée d’une part fixe et d’une part variable :
- La part fixe est d’un montant de 150,00 €/m² (96m² X 150,00 € = 14 400,00 €T)), révisable chaque année ;
- La part variable est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’activité commerciale du futur titulaire de l’autorisation, sur lequel sera appliqué un pourcentage proposé par le candidat dans son dossier, qui devra être compris entre 1 et 5 %.
- La redevance d’occupation annuelle pour les postes à quai n° U41 et U42 est déterminée annuellement par délibération du Conseil municipal après avis du Conseil portuaire, et est calculée sur la base des dimensions hors-tout des navires occupant les postes à flot.
A titre d’information, pour l’année 2021, la redevance due pour la mise à disposition d’un poste à quai pouvant accueillir un bateau d’une dimension maximale hors-tout de 9 m par 3,20 m s’élevait à 2837.70 €. (U042)
Pour l’année 2021, la redevance due pour la mise à disposition d’un poste à quai pouvant accueillir un bateau d’une dimension maximale hors-tout de 14 m par 4.60 m s’élevait à 3813.30 € (U040 remplacé par U041).
5. REMISE ET CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le candidat devra obligatoirement solliciter auprès de la Capitainerie un rendez-vous de visite du local de plongée.
5.1. Contenu du dossier de consultation
Le règlement de consultation.
Le dossier de candidature.
Ses Annexes :
Annexe 1 : Plan de situation du local et des postes à quai
Annexe 2 : Le dossier de candidature
Annexe 3 : Les quatre fiches critères
Annexe 4 : L’attestation sur l’honneur
Annexe 5 : La fiche synthétique du candidat
Annexe 6 : L’attestation de visite du local
Annexe 7 : L’A.O.T. « Type »
5.2. Remise du dossier au candidat
Le dossier peut être retiré :
Contre récépissé auprès de la Capitainerie du Nouveau Port du Lavandou ;
Sur demande par voie électronique à l’adresse : emilie.sinacore@le-lavandou.fr
6. DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat devra fournir un dossier complet ainsi que les pièces requises dans le délai imparti et selon les modalités exposées dans le règlement de consultation.
6.1. Date limite des candidatures
La date limite de réception des candidatures est fixée au jeudi 2 février 2023 à 17h00.
6.2. Modalités de dépôt de la candidature
Le dossier devra contenir toutes les pièces visées au règlement de consultation.
Le dossier devra être envoyé :
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Capitainerie du Port de Plaisance du LAVANDOU, 83980 LE LAVANDOU
Ou être déposé contre récépissé à l’adresse suivante: Capitainerie du Lavandou, Nouveau Port de Plaisance, LE LAVANDOU.
Le pli fermé devra comporter la mention « Appel à candidatures – Port de Plaisance du LAVANDOU – Local de plongée et postes U41 et U42 ».
7. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les candidats pourront demander des renseignements complémentaires auprès de la Capitainerie du Lavandou :
Par téléphone au 04.94.00.41.10
Par courriel : emilie.sinacore@le-lavandou.fr
8. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Un recours pourra être exercé devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’attribution de l’A.O.T..
Coordonnées :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue racine – CS 40510
83 041 TOULON CEDEX 9
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