Avis d’Appel à candidature – Exploitation d’une activité commerciale

12 mars 2024    

AUTORISATION D’OCCUPATION DU PORT DE PLAISANCE DU LAVANDOU
– EXPLOITATION D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE –
ZONE COMMERCIALE

La Commune du LAVANDOU souhaite délivrer une autorisation d’occupation du domaine public pour un local commercial situé dans le bâtiment de la zone commerciale du Port de plaisance.

Il ne s’agit nullement de déléguer aux futurs occupants un quelconque service public, ni de leur attribuer un marché public moyennant le versement d’un prix, mais uniquement un droit d’occupation du domaine public.

La collectivité se réserve néanmoins le droit d’interrompre, de suspendre ou d’abandonner la présente consultation à tout moment, sans donner suite aux candidatures reçues et sans indemnisation des frais avancés par les candidats.

 

I. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE

La Commune du LAVANDOU représentée par son Maire, Monsieur Gil BERNARDI, sise Place Ernest REYER, 83980 LE LAVANDOU.

II . OBJET DE LA PROCEDURE

La Commune du LAVANDOU organise un appel à candidatures avec publicité en vue d’attribuer des Autorisations d’Occupation Temporaire (A.O.T.) sur un local commercial déjà construit dépendant du Domaine Public.

Lieu de la dépendance domaniale : Port de plaisance du Lavandou – Zone commerciale.
Typologie du local : Cellule n° B5 du Bâtiment 1, située au rez-de-chaussée avec vue mer, superficie de de 38 m².
Une terrasse d’une surface de 58,80 m² est attenante au rez-de-chaussée, qui fera l’objet d’une A.O.T. annuelle distincte de l’A.O.T. délivrée pour le local objet de la présente procédure.
Un plan en annexe précise l’emplacement du local.

III. CARACTERISTIQUES DE L’AOT (LOCAL)

L’autorisation est personnelle, précaire, temporaire, et soumise à redevances annuelles.

L’autorisation est accordée à titre strictement personnel, toute cession partielle ou totale des droits y afférents, y compris d’un quelconque droit d’occupation ou d’usage, est strictement interdite.

Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, cession de parts de société ou de fusion, absorption, ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir.

Durée de l’autorisation : La durée de l’autorisation est décidée au cas par cas, et dépend du montant des investissements proposés par le candidat, selon la grille de référence suivante :

Montant de l’investissement proposé par le candidat dans son dossier Durée de l’AOT
< 50 000 € 1 an à 4 ans
51 000 €  à 110 000 € 4 ans à 7 ans
111 000 € à 170 000 € 7 ans à 10 ans
171 000 € à 230 000 € 10 ans à 13 ans
231 000 € et plus 15 ans maximum

 

IV . REDEVANCES

Les Autorisations d’Occupation Temporaire soumettent leurs attributaires au règlement d’une redevance domaniale.

La redevance d’occupation annuelle du local commercial est constituée d’une part fixe et d’une part variable :

  • La part fixe est d’un montant de 7 600 € par an, révisable chaque année ;
  • La part variable, est actuellement fixée en fonction des charges d’entretien, d’assurance et de provisions aux grosses réparations de la zone commerciale.

Le candidat est toutefois informé du fait que le Conseil municipal devra prochainement délibérer sur une modification éventuelle de cette part variable, et que celle-ci pourrait à l’avenir prendre la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’activité commerciale du futur titulaire de l’autorisation, qui sera proposé par le candidat dans son dossier et devra être compris entre 1 et 5 %.

Une redevance sera également due pour l’occupation de la terrasse, déterminée par l’application d’un prix au m² fixé annuellement par délibération du Conseil municipal. Cette redevance s’élève, à titre d’information, à la somme de 134,00 €/m2 pour l’année 2024.

 

V. REMISE ET CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le candidat devra obligatoirement solliciter auprès de la Capitainerie un rendez-vous de visite du local commercial.

 

V.1. Contenu du dossier de consultation

  • Le règlement de consultation.
  • Le dossier de candidature.
  • Ses Annexes :
  • Annexe 1 : Plan de situation du local
  • Annexe 2 : Le dossier de candidature
  • Annexe 3 : Les quatre fiches critères
  • Annexe 4 : L’attestation sur l’honneur
  • Annexe 5 : La fiche synthétique du candidat
  • Annexe 6 : L’attestation de visite du local
  • Annexe 7 : L’A.O.T. « Type »

 

V.2. Remise du dossier au candidat

Le dossier peut être retiré :

  • Contre récépissé auprès de la Capitainerie du Nouveau Port du Lavandou ;
  • Sur demande par voie électronique à l’adresse : consultations-port@le-lavandou.fr

 

VI . DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le candidat devra fournir un dossier complet ainsi que les pièces requises dans le délai imparti et selon les modalités exposées dans le règlement de consultation.

 

VI.1. Date limite des candidatures

La date limite de réception des candidatures est fixée au mercredi 10 avril 2024 à 12h00.

 

VI.2. Modalités de dépôt de la candidature

Le dossier devra contenir toutes les pièces visées au règlement de consultation.

Le dossier devra être envoyé :

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Capitainerie du Port de Plaisance du LAVANDOU, 83980 LE LAVANDOU
  • Ou être déposé contre récépissé à l’adresse suivante: Capitainerie du Lavandou, Nouveau Port de Plaisance, LE LAVANDOU.

Le pli fermé devra comporter la mention « Appel à candidatures – Port de Plaisance du LAVANDOU – Cellule n° B5 Bât 1 ».

 

VII . DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les candidats pourront demander des renseignements complémentaires auprès de la Capitainerie du Lavandou :

 

VIII .VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Un recours pourra être exercé devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’attribution de l’A.O.T..

Coordonnées :

Tribunal administratif de Toulon
5 rue racine – CS 40510
83 041 TOULON CEDEX 9

 

> Télécharger le dossier de candidature 

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